Cet article fait suite à « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019 » et « Projets d’« unification des allocations sociales » et de revenus dits « universels » » pour aborder ces projets de réformes des allocations sociales sous l’angle des moyens technologiques, essentiellement informatiques, existants et à mettre en place, pour mettre en œuvre de telles réformes. Mais il est écrit en langage courant.

Avant d’entrer dans le détail, précisons certains principes sur lesquels repose la critique de l’idéologie dominante dans cette matière (gouvernement, rapports, économistes…). On ne présume pas que la « simplification de l’État » en général est la panacée, même si cela permet à la technocratie de se disculper d’un reproche de complexité qui lui est traditionnellement adressé. Au contraire, la justice implique la prise en compte de la complexité et de la diversité des situations, comme l’admettait d’ailleurs le rapport Cloarec-Damon en 2018, aussi consacré à la réforme des allocations sociales.

De surcroît, le « simplisme étatique » est une forme de régression par rapport au mouvement de l’Histoire et au fourmillement algorithmique, susceptible de déboucher sur un « Etat-smartphone », noyé dans une foule de services alternatifs et plus « intelligents » (#cbg). Plutôt qu’à un « Etat-nounou », on a en effet déjà largement affaire à une « société-nounou » à travers une multitude d’applications et de services qui se proposent de satisfaire l’individu « assisté » dans ses moindres besoins, et ceci 24 heures sur 24, de l’avant-berceau jusqu’à l’après-tombeau ou l’après-crémation (#rsn). De même que l’exclusion sociale fait regretter l’ « exploitation salariale », ne pas être « augmenté » est devenu un handicap.

Inversement, on insiste aussi sur ce site sur les risques d’un Etat omniscient, c’est-à-dire connaissant tout des individus, ce qui n’est d’ailleurs pas incompatible avec un « Etat-smartphone » si ces informations servent par exemple surtout à la surveillance, alors que la capacité de réponse adaptée des administrations est devenue plus essentielle.

La combinaison de ces approches (« simplisme de l’État », substitution du secteur privé, surveillance de masse…) est d’ailleurs assez conforme à l’évolution probable des sociétés développées vers des inégalités croissantes et une très forte re-hiérarchisation, où la personnalisation des services constituera un vecteur de discrimination majeur.

Mais pour les services publics, la « lisibilité démocratique » exige aussi de grands efforts en matière d’information sur les services et d’accessibilité à ces services (#pas). La question de savoir si toutes les procédures internes aux administrations devraient être révélées aux allocataires, alors qu’ils n’ont pas besoin de les connaître dans le cadre de leurs échanges avec une partie d’entre elles, mérite ainsi d’être posée au titre de la transparence démocratique, en particulier en cas d’automatisation, bien que cela puisse contrevenir à l’objectif de « lisibilité ».

Ressassé à l’infini, l’objectif de « lisibilité » est pour sa part presque mensonger dès lors que l’évolution profonde en cours est celle d’un Etat omniscient à travers de plus en plus de dispositifs qui éliminent ou peuvent éliminer les déclarations des usagers et leur sont surtout masqués, qu’il s’agisse d’interconnexions informatiques, de transmissions de fichiers entre organismes, …, dont le prélèvement d’impôt à la source est le plus connu, même s’il constitue un progrès peu contestable.

Sous un autre angle, malgré les plate-formes de consultation publique utilisées pour recueillir des avis sur certaines réformes ou de « grands débats » trop généraux, la consultation des principaux intéressés en matière d’aides sociales est quasi-inexistante, ce que les rapports Cloarec-Damon et Klein-Pitollat en 2018 invitaient à changer ou approfondir dans les rares départements qui la pratiquent déjà: « Permettre l’évaluation des prestations et des dispositifs d’accompagnement par ceux qui en bénéficient. », ce que prévoyait aussi le « Grenelle de l’insertion »…en 2008.

Complexité administrative, non-recours…, peuvent être des prétextes pour pousser (et anticiper) au maximum les synergies envisageables jusqu’à la fusion des allocations. Mais celle-ci ne se justifie plus par ceux-là, car les promesses d’optimisation fonctionnelle et de réduction des coûts peuvent être atteintes à un moindre degré par des variantes d’automatisation.

(#cbg) Voir par exemple Cityblock, une filiale de Google-Alphabet, qui s’est donné pour objet la fourniture de services médicaux et para-médicaux aux Etats-uniens les plus pauvres, notamment bénéficiaires des programmes de couverture-santé Medicaid et Medicare. La philanthropie avec fichage et observation des pauvres ne sauraient remplacer une politique sociale.

(#rsn) On peut aussi considérer qu’il s’agit là d’une forme de « régression ».

(#pas) C’est une comparaison indéniablement très fruste, mais il est toutefois vraisemblable que beaucoup d’allocataires préfèrent percevoir 500 € par mois sans bien comprendre comment ils sont fixés que 200 € en en ayant une parfaite compréhension. C’est aussi une question relative à la « jalousie sociale » pour justifier les aides auprès de ceux qui n’en bénéficient pas.

Ce(tte) œuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution – Pas d'Utilisation Commerciale – Pas de Modification 4.0 International.

SOMMAIRE

I. Les INTERFACES pour les ALLOCATAIRES et le PUBLIC

1.1. VERS un « PORTAIL UNIQUE » ?

1.2. EDUQUER au « NUMERIQUE»

II. L’AUTOMATISATION des PROCEDURES INTERNES aux ADMINISTRATIONS

2.1. FLUX EXISTANTS et RECOMMANDATIONS GENERALES

2.2. L’AUTOMATISATION et la CONTEMPORANEISATION des BASES-RESSOURCES pour les ALLOCATIONS-LOGEMENT

2.3. L’EXTRACTION CONTEMPORAINE N’EST PAS POSSIBLE pour TOUTES les RESSOURCES

2.4. Des PROJETS d’INTERCONNEXION des SYSTEMES d’INFORMATION ADMINISTRATIFS

III. NE PAS S’en REMETTRE à la « MAGIE » de l’AUTOMATICITE des VERSEMENTS

3.1. Une FACILITATION FACTICE ?

3.2. L’ERREUR N’EST PAS SEULEMENT HUMAINE

3.3. AUTRES CANAUX, AUTRES PRIORITES

IV. Des LIMITES en MATIERE de PROTECTION des DONNEES ?

4.1. RISQUES d’ORDRE GENERAL et LEGISLATION

4.2. RISQUES LIES à un « DOSSIER SOCIAL UNIQUE »

BIBLIOGRAPHIE

---

I. Les INTERFACES pour les ALLOCATAIRES et le PUBLIC

1.1. VERS un « PORTAIL UNIQUE » ?

En matière de « lisibilité des incitations au retour à l’emploi pour les allocataires », plutôt que la fusion des allocations, des calculateurs peuvent être utilisés: https://mes-aides.gouv.fr/ et celui sur le portail national des droits sociaux (PNDS). Selon un rapport des Inspections générales des affaires sociales et des finances de juin 2017, le PNDS, lancé en mars 2017, vise « à faciliter l’accès aux droits sociaux en offrant un point d’entrée unique pour l’usager et à lutter ainsi contre les multiples situations de non-recours aux prestations sociales » et « permet de s’informer sur l’ensemble de ses droits aux prestations et de recevoir des informations de la part des organismes qui gèrent ces droits. ».

Mais la demande des droits s’effectue sur les sites des organismes auxquels le portail donne accès. Un simulateur spécifique a aussi été mis en place pour la prime d’activité.

Si les simulateurs accessibles aujourd’hui peuvent être améliorés, en intégrant notamment plus finement les allocations cumulables, c’est néanmoins à partir d’eux que des personnes souhaitant en particulier connaître leurs gains et pertes d’allocations, avant de reprendre un emploi ou d’accroître leurs revenus privés, peuvent le découvrir le plus précisément. Et cela serait aussi le cas si des allocations étaient fusionnées. L’argument d’une visibilité accrue des pertes d’allocations en cas de fusion est donc fallacieux.

Le rapport dit « Cap22 » ou « Action publique 2022 », commandé en octobre 2017 par le gouvernement pour « repenser le modèle de l’action publique », proposait justement la mise en place d’un « portail unique ».

Mais hormis les difficultés techniques, aucun des rapports précités ne précisait l’articulation d’un tel portail avec le site de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), http://www.caf.fr/ (ou sur mobile), auquel les allocataires ont recours pour la gestion d’une partie des prestations (RSA(-socle), aides au logement, prime d’activité etc…). « la possibilité de réaliser une demande de RSA en ligne s’est généralisée à l’ensemble des Caf courant décembre 2017 » à la suite du Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux. S’agirait-il alors d’incorporer les deux sites précités à celui de la CNAF ou vice-versa ? Un « portail unique » n’implique d’ailleurs pas nécessairement l’unification des informations traitées par les différents organismes de protection sociale qui en sont destinataires, sauf si ce sont les mêmes avec des différences de format.

1.2. EDUQUER au « NUMERIQUE»

Les difficultés ressenties vis à vis des démarches administratives peuvent moins provenir de leur complexité que d’une absence de familiarité avec les outils numériques, tout au moins pour ceux qui renoncent et/ou ont des difficultés à se déplacer ou sont découragés par d’autres modes de contact, en particulier le téléphone, impliquant de longs délais d’attente.

Selon un rapport de France stratégie de juillet 2018, indépendamment des 16 % de « non-internautes » dans la population française en 2017, seuls 30 % des 12 % d’ « internautes distants » indiquaient qu’ils avaient déjà effectué au moins une démarche en ligne contre 80 % de l’ensemble des internautes. Toutefois, ce rapport n’établissait pas de corrélation avec les allocataires de prestations sociales, mais seulement avec des classes de revenus. Il signalait aussi des initiatives des Caisses d’allocations familiales pour aider les allocataires dans leurs démarches en ligne.

Mais selon le rapport Cloarec-Damon, en 2015, trois déclarations trimestrielles de revenus pour le « RSA » sur cinq, un tiers des demandes d’aides au logement étaient effectuées en ligne.

A la suite de la généralisation de la possibilité d’ouvrir des droits au RSA(-socle) en ligne, la CNAF a constaté une remontée du nombre d’ouvertures de droits au cours du dernier trimestre 2017 et du premier trimestre 2018 et suggérait que ce mode d’accès avait pu y contribuer.

Un autre rapport pour le Secrétariat d’État au numérique de mai 2018 évoquait les préalables que constituent l’équipement en matériel informatique et la maîtrise des outils numériques pour l’accès aux droits, mais les relativisaient dans les causes du non-recours par rapport à « une méconnaissance des droits sociaux, à la complexité des démarches à effectuer et à la faible lisibilité des procédures ».

Ces problèmes disparaissent évidemment en cas d’assistance humaine, mais aussi si les sites d’information sont bien conçus pour ceux qui maîtrisent ce mode d’accès. De tels rapports devraient éviter de verser dans les stéréotypes.

Rappelons que l’automatisation des versements d’allocations ne contribuerait pas du tout à la « lisibilité des procédures » puisqu’elle les masquerait et que cette expression n’est pas synonyme de transparence dès lors que les procédures sont complexes (voir l’introduction de cet article).

Ce rapport citait aussi :

* un extrait d’un autre rapport de France médiation, réseau d’acteurs de la médiation sociale : « La transition des services publics vers le « tout numérique » constitue bien un facteur supplémentaire d’exclusion, non seulement pour les publics pauvres ou précaires, qui sont précisément ceux pour lesquels les prestations sociales sont les plus vitales, mais aussi pour les franges de la population qui n’ont pas une pratique courante d’internet… »

* et une contribution du Haut conseil du travail social (HCTS) du Ministère des solidarités et de la santé: « La demande des usagers n’est pas de maîtriser les outils numériques mais de percevoir les prestations auxquelles ils ont droit… »

Il émettait évidemment des recommandations pour surmonter les blocages, avec un accent particulier sur la médiation numérique.

Le Défenseur des droits a aussi consacré un rapport à ce sujet. Mais le gouvernement a lancé un plan de co-financement en septembre 2018, avec un objectif de 75 à 100 millions d’euros par an pour former aux usages du numérique les publics qui en sont éloignés, mais aussi les médiateurs et travailleurs sociaux.

Comme le recommandaient Christine Cloarec-Le Nabour et Julien Damon, la systématisation des contacts numériques peut aussi simplement dissuader des personnes préférant le contact humain de bout en bout et doit donc être articulée avec les projets qui visent à le renforcer.

II. L’AUTOMATISATION des PROCEDURES INTERNES aux ADMINISTRATIONS

2.1. FLUX EXISTANTS et RECOMMANDATIONS GENERALES

Le décret n°2002-771 du 3 mai 2002 portant création d’une procédure de transfert des données fiscales a donné lieu à la mise en place d’un centre serveur unique dénommé Centre national de transfert des données fiscales (CNTDF), hébergé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), gérant en particulier les demandes des organismes de sécurité sociale.

Il a été notamment précisé par un Arrêté du 25 septembre 2008 « relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ».

En 2017, les échanges dans le cadre de cette procédure s’étalaient sur près de trois mois pour une prise en compte deux mois plus tard par la CNAF selon le rapport des Inspections générales des affaires sociales et des finances (IGAS-IGF). Mais la mise au point d’une interface de programmation, API particulier, permet aujourd’hui le transfert de ces informations au fur et à mesure de leur mise à disposition par l’administration qui les collecte.

Selon ce même rapport, en plus des données fiscales, les Caisses d’allocations familiales recevaient aussi un flux mensuel relatif aux indemnités de chômage, notamment de la part de Pôle-emploi.

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 avait prévu le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (article 60…), soit la contemporanéisation de cet impôt, dont la mise en oeuvre a été reportée au 1^er janvier 2019 par le gouvernement actuel, en s’appuyant sur la déclaration sociale nominative (DSN), que les employeurs utilisent pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux, et qui intégrait déjà les salaires.

Mais interviennent aussi dans les bases-ressources, prises en compte pour l’ouverture des droits à des prestations sociales et leur calcul, d’autres revenus imposables, dont des prestations sociales. Ainsi a été créé un autre flux déclaratif mensuel, dénommé Passage des revenus autres (PASRAU), qui « a vocation à rassembler tous les revenus imposables mensuels déclarés par des tiers qui ne figurent pas dans la DSN ».

Le Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux a ensuite posé le principe de la généralisation de ces transferts du point de vue de l’usager : « L’utilisation du téléservice dispense, le cas échéant, l’usager de la fourniture de pièces justificatives dès lors que ces organismes disposent des informations nécessaires ou qu’elles peuvent être obtenues auprès des administrations, collectivités et organismes… ».

Le rapport IGF-IGAS recommandait aussi en 2017 d’automatiser l’alimentation des bases-ressources des prestations sociales sous conditions de ressources. Cela afin:

* d’éviter les resaisies d’informations

* de limiter les erreurs, les indus…

* de baisser les coûts de gestion

* de contemporanéiser les bases-ressources

* de réduire plutôt que supprimer les dispositifs d’adaptation aux variations soudaines de revenus en vigueur aujourd’hui

* de faciliter les contrôles…

« Dans tous les cas, un pré-remplissage des déclarations par les montants de la DSN avec validation du demandeur est possible. ».

2.2. L’AUTOMATISATION et la CONTEMPORANEISATION des BASES-RESSOURCES pour les ALLOCATIONS-LOGEMENT

Ce sous-paragraphe a déjà été inséré dans l’article « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019 », mais, dans un souci de cohérence et de complétude, il est repris dans celui-ci, qui couvre les principaux aspects de l’automatisation de la gestion des allocations sociales.

Les bases-ressources prises en compte pour les allocations-logement étaient fixées annuellement et actualisées d’après les déclarations de revenus en année N-2 grâce au CNTDF présenté dans le sous-paragraphe ci-dessus, de même que les revenus du patrimoine et revenus d’activité des non-salariés dans le cadre de la prime d’activité, sauf pour les demandeurs en cours d’année.

Annoncée dans le Projet de loi de finances pour 2018 (#mca), puis confirmée par le gouvernement en juillet 2018, l’actualisation des bases-ressources pour le calcul des allocations-logement devait être effectuée en fonction des revenus de l’année en cours (année N) à partir de 2019. Si les délais avaient été respectés, cette réforme aurait permis de réaliser une économie de l’ordre de 900 M€ à partir de 2019, car des revenus plus élevés en année N réduisent le nombre potentiel d’allocataires.

En effet, à la différence du RSA(-socle), pour lequel toutes les ressources sont prises en compte, et de la prime d’activité, les bases-ressources pour les allocations-logement prennent surtout en compte des revenus imposables, notamment des salaires, sauf si le patrimoine excède 30 000 €. Or, une grande part de ceux-ci pourront désormais être connus mensuellement, en général pour le mois précédent, grâce à la réforme du prélèvement à la source.

Parmi les paramètres d’une telle réforme figurent la période de référence pour l’appréciation des revenus, sachant qu’en année N-2, ils sont connus pour la totalité de l’année civile, et la fréquence de réexamen des droits.

Le rapport IGF-IGAS avait évalué le niveau d’aide personnalisée au logement (APL) mensuel pour des cas-types de variations de revenus, en moyenne glissante sur des périodes de référence de six et douze mois, avec une fréquence de mise à jour trimestrielle (en cible). Il montrait ainsi précisément pour la période de référence de six mois une plus grande adaptation, mais aussi une plus grande instabilité des allocations, et même des effets d’aubaine, d’optimisation et au contraire de pénalisation selon les cas, notamment par rapport à une période de référence de douze mois recommandée. Ces préconisations ont été retenues par le gouvernement : la fréquence d’actualisation des ressources sera trimestrielle, comme pour le RSA(-socle) et la prime d’activité, mais la période de référence inclura les 12 derniers mois, avec un décalage d’1 mois, par exemple les ressources de décembre 2018 à novembre 2019 pour le paiement mensuel du 1^er trimestre 2020.

Sans qu’on en connaisse les motifs en l’occurrence, le maintien d’une période de référence de douze mois présente l’avantage d’un lissage pour les allocataires et atténue la variation des allocations en cas de variations de revenus. Mais elles sont néanmoins susceptibles de varier en fonction de l’actualisation trimestrielle, ce qui n’est pas le cas des loyers et charges, et non plus annuellement. Cela créera des désagréments pour les allocataires, brouillant leurs prévisions, alors que c’est justement un des handicaps de la pauvreté. Les associations soulignent aussi qu’il ne s’agirait en fait que d’un mécanisme d’ajustement des allocations à la baisse puisqu’il existe déjà en sens inverse, en particulier lorsque les allocataires connaissent des chutes de ressources soudaines.

Mais comme le rappelle Le rapport IGF-IGAS, « pour préserver l’acceptabilité des aides au logement, la loi de finances pour 2016 a institué la prise en compte, dans leurs bases ressources, de tous les revenus du patrimoine, dès lors que celui-ci dépasse 30 000 € (hors résidence principale et outil de travail) ». Dans ce cas, « Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. ».

Ce rapport prônait donc le maintien de l’exploitation automatique des déclarations de revenus des non-salariés, du patrimoine et des pensions alimentaires de l’année N-2 (au mieux N-1) pour les allocations-logement car « il n’existe pas de source plus fiable et plus réactive que la déclaration de revenus, même avec la mise en place du PAS [prélèvement à la source] ».

Une telle réforme ne va pas sans résoudre des difficultés techniques : « la transmission des données du fisc à la Caisse nationale d’allocation familiales et les indispensables logiciels sont loin d’être au point, et la réforme n’entrera pas en vigueur au 1er janvier 2019. Le gouvernement espère le printemps, mais ce sera plus sûrement en juillet ». L’application ne sera finalement effective qu’au 1er avril 2020, après 4 reports.

Cette première réforme s’inscrit dans la « collecte automatique des bases-ressources » (voir le tableau « Evaluation des réformes envisagées » dans l’article « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) »). Malgré le report de son entrée en vigueur en raison de sa complexité technique, l’adaptation et l’interconnexion des systèmes d’information ne présentent pas un niveau de difficulté élevé par rapport à d’autres réformes envisagées, d’autant que la collecte était déjà automatisée, mais à partir d’une source moins contemporaine.

(#mca) « Un chantier de modernisation du système de calcul des aides sera par ailleurs enclenché, en vue d’une mise en œuvre en 2019, pour prendre en compte les revenus des allocataires de façon plus contemporaine, en exploitant les possibilités techniques offertes par la déclaration sociale nominative (DSN) et le prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU), et les efforts de lutte contre la fraude de la caisse nationale des allocations familiales seront renforcés (mesures non législatives). » (« Projet de loi de finances pour 2018 »).

2.3. L’EXTRACTION CONTEMPORAINE N’EST PAS POSSIBLE pour TOUTES les RESSOURCES

Dans la mesure où l’administration fiscale en dispose, il est logique d’automatiser l’actualisation des ressources pour bénéficier de la prime d’activité, d’autant plus en raison du problème très spécifique des erreurs de déclaration de salaires nets perçus.

Mais selon le rapport IGF-IGAS, cela ne pourrait être exhaustif, d’autant plus que les bases-ressources sont étendues, notamment pour d’autres allocations: « Ainsi, la possibilité d’appréhender de façon contemporaine seulement les revenus salariaux et de remplacement permettrait de répondre substantiellement au besoin de réactivité des prestations sociales aux fluctuations des revenus d’une majorité d’allocataires, même si les autres revenus devaient rester appréhendés au moyen de données plus anciennes. ». On a vu en effet dans le sous-paragraphe précédent que la fiabilité des déclarations de revenus des non-salariés, du patrimoine et des pensions alimentaires de l’année N-2 (au mieux N-1) en permettait l’exploitation automatique pour les allocations-logement.

Dans le cadre du prélèvement à la source, certains revenus sont en effet soumis à un acompte (revenus fonciers, pensions alimentaires…) et d’autres relevant d’autres dispositifs, comme des revenus des non-salariés, sont difficiles à connaître sur une base infra-annuelle.

Estimant qu’une plus grande réactivité était nécessaire pour le RSA(-socle) et la prime d’activité, le le rapport IGF-IGAS suggérait le maintien de la déclaration trimestrielle, en particulier pour les pensions alimentaires et, dans le cas du RSA(-socle), pour les revenus du patrimoine imposables. Mais les IGS et IGAS n’appliquaient pas le même raisonnement aux revenus du patrimoine imposables pour la prime d’activité, faisant déjà l’objet d’une exploitation automatique, comme pour les allocations-logement et familiales, à partir des déclarations de revenus de l’année N-2.

Les modalités et délais d’actualisation d’état-civil (mariage, naissance…) soulève une autre difficulté. Si l’administration fiscale invite à les lui signaler dans les 60 jours pour modifier le taux d’imposition dans le cadre du prélèvement à la source, le rapport Cloarec-Damon faisait observer que les Caisses d’allocations familiales en étaient les premières informées. Mais pas systématiquement.

2.4. Des PROJETS d’INTERCONNEXION des SYSTEMES d’INFORMATION ADMINISTRATIFS

Les scénarios de l’Institut des politiques publiques (IPP) pour un « revenu de base » postulaient une interconnexion des systèmes administratifs « en temps réel », à quoi il faut ajouter un fonctionnement fiable. S’ils ne visent pas directement les obstacles évoqués, en particulier dans le sous-paragraphe précédent, des projets d’interconnexion des systèmes administratifs permettraient toutefois des avancées dans la gestion des données sociales.

Le rapport Cloarec-Damon envisageait un entrepôt unique où seraient centralisées les données sociales, évitant les échanges entre administrations, a priori à partir du Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS), « ...un fichier inter–branches et inter-régimes des assurés sociaux et bénéficiaires de la sécurité sociale, toujours en cours de déploiement. ». Mais il a en fait été constitué pour lutter contre la fraude puisqu’il permet de consulter les droits ouverts, de surcroît à partir des données stockées par chaque organisme contributeur. Piloté par la Direction de la sécurité sociale, alimenté par divers organismes de protection sociale et accessibles aux organismes de protection sociale via un portail opéré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV),il a effectivement vocation à couvrir la plupart des prestations sociales versées aux 67,5 millions de bénéficiaires déjà répertoriés en 2012.

La Base Ressources mensuelles (BRM) élaborée dans le cadre de la réforme des aides au logement (voir « 2.2. L’automatisation et la contemporanéisation des bases-ressources pour les allocations-logement ») doit lui être adjointe, mais contiendrait à terme l’ensemble des revenus perçus par une personne, dont les prestations sociales.

Toutefois, selon les IGF-IGAS, en juin 2017, le RNCPS, au volume de consultations limité, ne contenait pas de surcroît le montant des prestations en espèces servies par les organismes, comme c’était pourtant prévu par la loi, à partir du 1er janvier 2016, et ne permettait pas de collecte massive de données. Les IGAS-IGF en concluaient que « Les outils constitués par les OPS [organismes de protection sociale] sont soit bilatéraux soit conçus pour le contrôle. Ils ne permettent pas de se substituer aux déclarations des bénéficiaires pour connaître de manière fiable et contemporaine les montants de prestations qu’ils ont reçus. ».

Leur rapport recommandait « l’élargissement de PASRAU [prélèvement à la source pour les revenus autres] pour constituer un système d’échanges des montants de prestations entre OPS [organismes de protection sociale] et avec la DGFiP [Direction générale des finances publiques] », sans toutefois régler le problème des revenus non imposés à la source, évoqué dans le paragraphe précédent.

Le rapport Cloarec-Damon admettait d’ailleurs que « L’automatisation de l’octroi et de la gestion des prestations est une perspective de moyen et de long terme qui suppose d’abord bien des aménagements techniques dans le barème des prestations et dans les capacités d’échange des administrations. ».

III. NE PAS S’en REMETTRE à la « MAGIE » de l’AUTOMATICITE des VERSEMENTS

Ce chapitre a déjà été résumé dans un sous-paragraphe de l’article « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019 », mais, dans un souci de cohérence et de complétude, il est repris dans celui-ci, qui couvre les principaux aspects de l’automatisation de la gestion des allocations sociales.

3.1. Une FACILITATION FACTICE ?

La distinction entre l’automatisation de la collecte des ressources selon le rapport IGF-IGAS et l’automaticité du versement, comme le proposait le rapport de l’IPP– sans en détailler les modalités, mais en en évaluant le coût à 2,9 Md€ annuels – conduit de surcroît à prendre en compte le parcours des allocataires. Si l’automatisation de la collecte des ressources permet de réduire la complexité administrative, d’ailleurs surtout en interne pour les organismes administratifs (Caisses d’allocations familiales…), et de réduire les erreurs et les fraudes, l’automaticité des versements se justifierait surtout par le non-recours. Il s’agit alors de l’accès aux droits et prestations, dont les « réinscriptions », et de leur renouvellement en fonction de la fréquence d’actualisation des informations reçues par les administrations ou détenues par elles (bases-ressources, …), puisque les versements mensuels sont déjà automatiques pendant la période de validité des droits (trois mois pour le RSA(-socle) et la prime d’activité, un an actuellement pour les allocations-logement). Le non-recours peut arriver à ces différentes étapes. Mais comme on l’a vu dans l’article « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) », les évaluations sont insuffisantes et les causes multiples.

L’automaticité des versements éviterait une partie des problèmes liés à l’absence de maîtrise des outils numériques allocataires potentiels, sans résoudre les besoins d’interaction déjà évoqués. Sauf usage du papier.

On peut aussi soutenir le principe d’un acte volontaire de demande des prestations sociales ou d’ouverture de droits. Aujourd’hui, chaque changement de situation porté à la connaissance de l’administration doit faire l’objet d’une validation par l’allocataire, par exemple les changements de situation vis à vis de l’emploi, en particulier pour la prime d’activité.

L’avantage de la déclaration est aussi de permettre à l’allocataire de faire le point sur ses ressources et de mieux évaluer leur rapport avec les allocations reçues, sachant que les Caisses d’allocations familiales pourraient aussi transmettre l’explicitation de ce calcul. Une des contreparties avantageuses de cette déclaration trimestrielle est aussi de garantir la perception d’un montant stable sur trois mois, même si cette durée est d’ordre légal, quelle que soit la faisabilité technique.

Ce serait aussi des occasions d’accompagnement qui disparaîtraient, conformément à la levée des conditions d’accès aux prestations souhaitée par l’IPP et d’autres instituts.

Mais de même que le Président de la République et le gouvernement manient le paradoxe en proclamant l’avènement d’un « revenu universel d’activité » tout en dissociant de plus en plus les revalorisations de la prime d’activité par rapport au RSA(-socle), un autre consiste à s’orienter vers l’automaticité du versement des prestations tout en mettant en place des mesures d’accompagnement et de contrôle beaucoup plus poussées. On passe d’une logique de besoin explicite exprimé par des individus éventuellement autonomes à une logique de contrôle social.

3.2. L’ERREUR N’EST PAS SEULEMENT HUMAINE

Contrairement aux affirmations systématiquement entendues et lues, l’automaticité du versement – sans contrôle au fur et à mesure des demandes, mais éventuellement a posteriori – risquerait d’engendrer encore plus d’erreurs que ce n’est le cas actuellement. De multiples situations peuvent survenir : fermeture de compte bancaire, changement d’adresse pour les allocations-logement, ignorance de sous-locations etc. (voir aussi « 1.3.1. La complexité légitime des dispositifs » dans l’article « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) »).

Plusieurs organismes de protection sociale et l’INSEE ont d’ailleurs expliqué en 2019 que « …pour chaque prestation sociale concernée, d’autres conditions sont requises telles que la condition d’existence, de séjour, de résidence, de ressources, etc… Les organismes de sécurité sociale, dans le cadre de leur politique de maîtrise des risques, s’assurent par la vérification des pièces ou dans les outils partenaires que ces conditions sont bien respectées…l’attribution d’un NIR [n° de sécurité sociale] comme le bénéfice de prestations sociales s’appuient sur la justification de l’identité et sur les documents fournis à l’appui des demandes (pièces justificatives) ».

Cela n’empêche d’ailleurs pas les fraudes et erreurs afférentes, par exemple lors de l’immatriculation à la Sécurité sociale des personnes nées à l’étranger. En juin 2019, le Sénat rapportait qu’un contrôle sur un échantillon du stock en 2019 avait établi que 3 % des dossiers présentaient une « anomalie critique » et 15,6 % étaient « indéterminés », soit un risque financier extrapolé entre 290 M€ et 1,17 Md€. Le rapporteur recommandait notamment l’inscription en face-à-face, tout en estimant qu’un traitement plus rigoureux endiguait désormais le phénomène.

Pour les versements d’allocations, le rapport IGF-IGAS préconisait, comme on l’a vu, la validation par les allocataires du pré-remplissage partiel des déclarations de ressources, notamment pour « limiter les risques d’erreur résiduelle », et la poursuite d’une déclaration complémentaire pour certains revenus, insuffisamment appréhendés par le prélèvement à la source.

En fait, l’automaticité du versement, par exemple de la prime d’activité, ne peut se concevoir que comme une avance, avant rectification basée sur la déclaration de ressources ultérieure, de la même manière que le Trésor public verse une avance sur les réductions et crédits d’impôts. Mais ce serait toujours aux Caisses d’allocations familiales de gérer ces versements.

Bien que l’ensemble des revenus des allocataires potentiels ne puissent être connus des administrations en quasi-temps réel, un des arguments en faveur de l’automaticité des versements est d’éviter les erreurs déclaratives. Mais cela aurait pour contrepartie une plus grande difficulté des Caisses d’allocations familiales à recouvrer les montants indûment versés en cas d’erreurs puisqu’elles en seraient intégralement responsables, tandis que la comparaison des déclarations et des informations d’autres sources (prélèvement à la source…) offre une garantie de fiabilité.

3.3. AUTRES CANAUX, AUTRES PRIORITES

Pour l’accès aux droits et prestations et les « réinscriptions », il est en fait plus simple d’envoyer un courrier aux allocataires potentiels pour les informer de leurs droits possibles (#cac), avec une liste de points de contact: mairie de son village ou de son arrondissement, centre communal d’action sociale (CCAS), agences des Caisses d’allocations familiales (CAF), maisons France Services…(#pai). D’ailleurs, les enquêtes de la CNAF qui tentent d’évaluer le non-recours sont effectuées à partir de ses propres fichiers.

A défaut d’adresse (#pda), l’automaticité supposerait aussi une première déclaration de compte bancaire.

Il faut aussi rappeler que le passage de la prime pour l’emploi à la prime d’activité a aussi donné lieu à la suppression de l’automaticité du versement. Si la première reposait sur une connaissance exacte de l’ensemble des revenus fiscalisés en année N+1, elle manquait de ciblage et arrosait trop largement (voir « 2.3. L’extraction contemporaine n’est pas possible pour toutes les ressources »).

Même l’automaticité de l’attribution de la CMU-C en fonction de celle du RSA(-socle) se heurte à l’obstacle du choix de l’organisme de couverture complémentaire par l’assuré social, sauf pour le renouvellement si l’organisme continue de participer au dispositif. Cet obstacle est souvent tranché par une affectation non concertée à un organisme d’assurance-santé complémentaire.

Il faut aussi rappeler que la fiabilité des systèmes d’information doit être un impératif absolu et que les erreurs au détriment des usagers sont les plus irritantes et même parfois déstabilisantes. Bien plus important que la démagogie de l’automaticité, les organismes sociaux doivent avant tout être en mesure de répondre rapidement aux demandes des allocataires, que ce soit par téléphone ou courriel (voir aussi « 1.3.3. Les démarches administratives » dans « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) »).

D’autre part, la fluidité des mécanismes de transition entre situations et allocations, éventuellement entre organismes de protection sociale, est aussi prioritaire et doit être préalable à d’éventuels versements automatiques. Cela améliorera indirectement les services aux usagers, par exemple pour passer de la prime d’activité au RSA(-socle), même en cas de fusion afin de pouvoir appliquer facilement des conditions et modalités de calcul différentes.

(#cac) Selon le rapport Cloarec-Damon, les Caisses d’allocations familiales le font déjà pour les personnes enregistrées dans ses fichiers dans le cas de situations « repérées » (divorce, impayé de loyer…).

(#pai) Dans le cadre de la « stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté » a été décidée la généralisation d’un « premier accueil social inconditionnel de proximité » sous la houlette des départements afin « d’améliorer l’accès aux droits, de lutter contre le non-recours et de répondre aux difficultés de coordination des intervenants sociaux ».

(#pda) Voir aussi les propositions de la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes en matière de « domiciliation administrative ».

IV. Des LIMITES en MATIERE de PROTECTION des DONNEES ?

4.1. RISQUES d’ORDRE GENERAL et LEGISLATION

De manière générale, l’automatisation soulève d’autres questions. Ainsi, la collecte automatique des informations sur les ressources serait-elle transparente ou tacite pour l’usager ?

FranceConnect, par exemple, le système d’identification et d’authentification des usagers des administrations en ligne, remplit une autre mission, mais il offre à tous les usagers un accès universel aux administrations en ligne sur une base volontaire. Les informations fournies sont les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance.

Par contre, les conseils départementaux ne peuvent aujourd’hui demander certaines pièces complémentaires aux allocataires, ce qui est réservé aux Caisses d’allocations familiales.

Mais une systématisation des interconnexion informatiques et des transmissions tacites de données pour calculer les prestations pourrait conduire à des situations litigieuses par rapport au règlement général sur la protection des données (RGPD) (#aie). Selon le rapport IGF-IGAS, cela relève de « l’article L.114-8 du code des relations entre le public et l’administration, qui définit le cadre d’une utilisation de données issues d’une autre administration à condition d’informer les allocataires de l’utilisation de ces données ainsi que de leurs voies de rectification ».

(#aie) Voir aussi « De l’automatisation des inégalités » (internetactu.net, 15/01/18), qui porte cependant sur les Etats-unis, où la protection des données personnelles est très faible.

4.2. RISQUES LIES à un « DOSSIER SOCIAL UNIQUE »

Ce paragraphe a déjà été résumé dans l’article « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019 », mais, dans un souci de cohérence et de complétude, il est repris dans celui-ci, qui couvre les principaux aspects de l’automatisation de la gestion des allocations sociales.

Comme le rapport Klein-Pitollat, le rapport Cloarec-Damon proposait un « dossier social unique » (DSU), dont le contenu était peu détaillé, dans le prolongement du RNCPS sous l’angle technique (voir « 2.4. Des projets d’interconnexion des systèmes d’information administratifs »), éventuellement avec le numéro de sécurité sociale comme point d’entrée unique dans les administrations. Mais cela pourrait soulever des difficultés du point de vue de la protection des données, même si le non-recours ou la « simplification » sert de prétexte.

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) avait cependant ouvert la voie en prenant acte du RNCPS en 2009, mais « pour le détail de chacune des prestations et les adresses des assurés, ce sont les bases de données des organismes partenaires qui sont amenées à fournir les données en temps réel ; il n’y a donc pas conservation de l’intégralité des données de l’ensemble des assurés dans un fichier centralisé. ».

Un point-clé est de savoir si un « DSU » intégrerait les données financières. Sans elles, il constituerait un dossier supplémentaire, certes dédié à l’accompagnement social – qui ressortit toutefois souvent à des besoins financiers – et à l’emploi. Avec elles, la divulgation des données personnelles deviendrait plus critique, sauf droits d’accès très sélectifs.

Un « DSU » pourrait effectivement rendre de grands services à des personnes dénuées d’autonomie et les administrations disposeraient ainsi d’outils semblables à ceux mis en place par les entreprises (« dossier client », « parcours client »…). Mais il ne devrait être constitué que pour les allocataires qui le souhaitent, comme le portail national des droits sociaux (PNDS) dans son état actuel (voir « 1.1. Vers un « portail unique » ? »).

Des biais multiples peuvent d’ailleurs émaner de « collèges » partageant les dossiers d’individus ou ménages isolés et présentant des défaillances sociales ou cristallisant des sentiments négatifs, donc souvent victimes de jugements défavorables, qui pourraient alors manquer de recours. Le rapport Klein-Pitollat rappelle à cet égard le rôle des médiateurs, et même du Défenseur des droits. Il faudrait de toute façon permettre à l’allocataire d’accéder à la transcription de tous les échanges entre acteurs sociaux le concernant, alors que le fichage comme fraudeur, par exemple, n’est même pas encore connu des allocataires aujourd’hui.

Mais un tel dossier constituerait une exception par rapport au reste de la population, à moins de le généraliser à tous les citoyens (#pfp).

Il aurait plus d’intérêt vis à vis du parcours d’emploi (voir l’article « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019 »).

Idéalement, la logique serait inversée et, hormis pour les échanges fixés par la loi, l’allocataire aurait la possibilité d’orchestrer les échanges de données entre organismes de protection sociale.

Remarquons aussi qu’« un dossier unique » ne dispenserait pas de devoir fournir des documents à jour, émanant éventuellement d’entreprises privées, requis pour l’instruction des dossiers, notamment par les collectivités locales attribuant des aides.

(#pfp) Selon la revue « Acteurs publics », la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a un projet d’extension de l’espace personnel des usagers sur impots.gouv.fr à d’autres informations que fiscales (factures de services publics, amendes…), notamment en relation avec les collectivités locales.

 

BIBLIOGRAPHIE

INTRODUCTION

## « La juste prestation – pour des prestations et un accompagnement ajustés », Christine Cloarec-Le Nabour, députée, Julien Damon, professeur, 09/2018

## « L’accompagnement des bénéficiaires du RSA », Mathieu Klein, Claire Pitollat, 08/2018

## « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) – 1.3. Des PRETEXTES DISCUTABLES à une FUSION des ALLOCATIONS », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 23/07/19

I. Les INTERFACES pour les ALLOCATAIRES et le PUBLIC

1.1. VERS un « PORTAIL UNIQUE » ?

## « Revenu de base: simulations en vue d’’une expérimentation », Institut des politiques publiques (IPP), n° 18, juin 2018

## « Mes droits sociaux », mesdroitssociaux.gouv.fr

## « La modernisation de la délivrance des prestations sociales », Michel Fuzeau, Emmanuelle Walraet, Inspection générale des finances (IGF) – Laurent Caussat, Antoine Delattre, Inspection générale des affaires sociales (IGAS), 06/2017

## « Estimation de la Prime d’activité », caf.fr

## « Service public: se réinventer pour mieux servir – Action publique 2022 », Le comité d’action publique 2022 sous la présidence de Véronique Bédague-Hamilius, Ross McInnes, Frédéric Mion, juin 2018

## « Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux », legifrance.gouv.fr

1.2. EDUQUER au « NUMERIQUE»

## « Les bénéfices d’une meilleure autonomie numérique », France stratégie, 07/2018

## « La juste prestation – pour des prestations et un accompagnement ajustés », Christine Cloarec-Le Nabour, (députée), Julien Damon (professeur), rapport au premier Ministre, 09/2018

## « Les foyers bénéficiaires du Rsa », « RSA conjoncture » n° 22, CNAF, 06/2018

## « Rapport et recommandations, stratégie nationale pour un numérique inclusif », « La mission société numérique » pour le Secrétariat d’État au numérique, 05/2018

## « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) – 1.3.2. Le non-recours », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 23/07/19

## « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics », le Défenseur des droits, 01/2019

## « Pour une France connectée – plan national pour un numérique inclusif », Secrétariat d’État au numérique, 13/09/18

II. L’AUTOMATISATION des PROCEDURES INTERNES aux ADMINISTRATIONS

2.1. FLUX EXISTANTS et RECOMMANDATIONS GENERALES

## « Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 portant création d’une procédure de transfert des données fiscales », legifrance.gouv.fr

## « Délibération n° 2008-185 du 3 juillet 2008 portant avis sur un projet d’arrêté et la mise en œuvre par le ministère du budget et le ministère de l’économie d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA)… », legifrance.gouv.fr

## « Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales », legifrance.gouv.fr

## « La modernisation de la délivrance des prestations sociales », Michel Fuzeau, Emmanuelle Walraet, Inspection générale des finances (IGF) – Laurent Caussat, Antoine Delattre, Inspection générale des affaires sociales (IGAS), 06/2017

## « API particulier », api.gouv.fr

## « Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 », legifrance.gouv.fr

## « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) – 1.2.1. L’importance des bases-ressources pour la justice sociale », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 23/07/19

## « Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux », legifrance.gouv.fr

2.2. L’AUTOMATISATION et la CONTEMPORANEISATION des BASES-RESSOURCES pour les ALLOCATIONS-LOGEMENT

## « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) – 1.2.2. Une première réforme en cours : l’automatisation et la contemporanéisation des bases-ressources pour les allocations-logement », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 23/07/19

## « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) – 1.2.1. L’importance des bases-ressources pour la justice sociale », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 23/07/19

## « Projet de loi de finances pour 2018 », assemblee-nationale.fr, 27/09/17

## « Projet de loi de finances pour 2019 », assemblee-nationale.fr, 24/09/18

## « La modernisation de la délivrance des prestations sociales », Michel Fuzeau, Emmanuelle Walraet, Inspection générale des finances (IGF) – Laurent Caussat, Antoine Delattre, Inspection générale des affaires sociales (IGAS), 06/2017

## « Les aides personnelles au logement évoluent », caf.fr, 6/11/19

## « Logement : la réforme du versement des aides pourrait précariser certains bénéficiaires », lemonde.fr, 6/09/18

## « Article R351-10 du code de la construction et de l’habitation », legifrance.gouv.fr

## « Le nouveau calcul des aides personnalisées au logement pénalisera les jeunes actifs », lemonde.fr, 14/12/18

## « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) – II. Les REFORMES ENVISAGEES », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 23/07/19

2.3. L’EXTRACTION CONTEMPORAINE N’EST PAS POSSIBLE pour TOUTES les RESSOURCES

## « La modernisation de la délivrance des prestations sociales », Michel Fuzeau, Emmanuelle Walraet, Inspection générale des finances (IGF) – Laurent Caussat, Antoine Delattre, Inspection générale des affaires sociales (IGAS), 06/2017

## « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) – 1.2.1. L’importance des bases-ressources pour la justice sociale », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 23/07/19

## « La juste prestation – pour des prestations et un accompagnement ajustés », Christine Cloarec-Le Nabour, (députée), Julien Damon (professeur), rapport au premier Ministre, 09/2018

2.4. Des PROJETS d’INTERCONNEXION des SYSTEMES d’INFORMATION ADMINISTRATIFS

## « Projets d’« unification des allocations sociales » et de revenus dits « universels » – 1.2. Les SCENARIOS RESTREINTS de l’INSTITUT des POLITIQUES PUBLIQUES (IPP) », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 30/07/19

## « La juste prestation – pour des prestations et un accompagnement ajustés », Christine Cloarec-Le Nabour, (députée), Julien Damon (professeur), rapport au premier Ministre, 09/2018

## « Répertoire National Commun de la Protection Sociale » (RNCPS), securite-sociale.fr

## « Les projets inter-régimes », cnracl.retraites.fr (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales), 20/09/18

## « La modernisation de la délivrance des prestations sociales », Michel Fuzeau, Emmanuelle Walraet, Inspection générale des finances (IGF) – Laurent Caussat, Antoine Delattre, Inspection générale des affaires sociales (IGAS), 06/2017

III. NE PAS S’en REMETTRE à la « MAGIE » de l’AUTOMATICITE des VERSEMENTS

## « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) – 2.1.1. L’automaticité des versements », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 23/07/19

3.1. Une FACILITATION FACTICE ?

## « La modernisation de la délivrance des prestations sociales », Michel Fuzeau, Emmanuelle Walraet, Inspection générale des finances (IGF) – Laurent Caussat, Antoine Delattre, Inspection générale des affaires sociales (IGAS), 06/2017

## « Projets d’« unification des allocations sociales » et de revenus dits « universels » – 1.2. Les SCENARIOS RESTREINTS de l’INSTITUT des POLITIQUES PUBLIQUES (IPP) », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 30/07/19

## « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) – 1.3.2. Le non-recours », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 23/07/19

## « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) – 1.2.1. L’importance des bases-ressources pour la justice sociale », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 23/07/19

## « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) – 1.3.3. Les démarches administratives », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 23/07/19

## « Rapport d’évaluation de la prime d’activité », Direction générale de la cohésion sociale, Ministère des solidarités et de la santé, 2017

## « Projets d’« unification des allocations sociales » et de revenus dits « universels » – 1.2. Les SCENARIOS RESTREINTS de l’INSTITUT des POLITIQUES PUBLIQUES (IPP) », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 30/07/19

## « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) – 1.1.1. RSA-socle et prime d’activité divergent à plusieurs égards », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 23/07/19

## « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) – 2.2. SUIVI et PARTICIPATION des ALLOCATAIRES », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 23/07/19

3.2. L’ERREUR N’EST PAS SEULEMENT HUMAINE

## « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) – 1.3.1. La complexité légitime des dispositifs », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 23/07/19

## « Réactions des organismes de sécurité sociale et de l’INSEE aux propositions de la sénatrice Nathalie Goulet et de la députée Carole Grandjean », Direction de la sécurité sociale, INSEE, Assurance maladie, Assurance retraite, 5/09/19

## « Rapport d’information sur les conséquences de la fraude documentaire sur la fraude sociale », Jean-Marie Vanlerenberghe, Commission des affaires sociales, Sénat, 5/06/19

## « La modernisation de la délivrance des prestations sociales », Michel Fuzeau, Emmanuelle Walraet, Inspection générale des finances (IGF) – Laurent Caussat, Antoine Delattre, Inspection générale des affaires sociales (IGAS), 06/2017

## « J’ai déclaré des réductions et crédits d’impôt, suis-je concerné par le versement de l’avance de 60% en janvier ? », impots.gouv.fr

3.3. AUTRES CANAUX, AUTRES PRIORITES

## « La juste prestation – pour des prestations et un accompagnement ajustés », Christine Cloarec-Le Nabour, (députée), Julien Damon (professeur), rapport au premier Ministre, 09/2018

## « 2 000 maisons France services d’ici à 2022 », gouvernement.fr, 14/06/19

## « Premier accueil social inconditionnel de proximité », Ministère des solidarités et de la santé, 01/2019

## « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) – 1.3.2. Le non-recours », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 23/07/19

## « Accès aux droits et aux services – lutte contre le non-recours – Propositions du groupe de travail n° 4 », Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, sous la conduite d’Aurore Bergé, député, et Matthieu Angotti, DG du CCAS de Grenoble, 15/03/18

## « Les effets redistributifs de la prime d’activité et l’impact du non-recours », Adélaïde Favrat, Vincent Lignon, Vincent Reduron, Revue des politiques sociales et familiales, n° 121, CNAF, 2015

## « Rapport d’évaluation de la prime d’activité », Direction générale de la cohésion sociale, Ministère des solidarités et de la santé, 2017

## « Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté – Améliorer l’accès aux soins par le 100% santé et la CMU-C », solidarites-sante.gouv.fr, 2/07/19

## « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) – 1.3.3. Les démarches administratives », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 23/07/19

IV. Des LIMITES en MATIERE de PROTECTION des DONNEES ?

4.1. RISQUES d’ORDRE GENERAL et LEGISLATION

## « Les compétences du conseil départemental », intérieur.gouv.fr, 16/02/15

## « Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels », Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 10/07.18

## « De l’automatisation des inégalités », internetactu.net, 15/01/18

## « La modernisation de la délivrance des prestations sociales », Michel Fuzeau, Emmanuelle Walraet, Inspection générale des finances (IGF) – Laurent Caussat, Antoine Delattre, Inspection générale des affaires sociales (IGAS), 06/2017

## « Article L.114-8 du code des relations entre le public et l’administration », legifrance.gouv.fr

4.2. RISQUES LIES à un « DOSSIER SOCIAL UNIQUE »

## « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) – 2.1.2. Le dossier social unique », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 23/07/19

## « L’accompagnement des bénéficiaires du RSA », Mathieu Klein (président du conseil général de Meurthe-et-Moselle), Claire Pitollat (députée), 08/2018,

## « La juste prestation – pour des prestations et un accompagnement ajustés », Christine Cloarec-Le Nabour, (députée), Julien Damon (professeur), rapport au premier ministre, 09/2018

## « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) – 1.3.2. Le non-recours », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 23/07/19

## « Répertoire National Commun de la Protection Sociale » (RNCPS), securite-sociale.fr

## « Délibération n° 2009-211 du 30 avril 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) », JORF n°0293 du 18 décembre 2009

## « Mes droits sociaux », mesdroitssociaux.gouv.fr

## « Le droit à l’erreur, et après ? », le Défenseur des droits, 03/2019

## « Smart nation – Comment la tech peut transformer nos politiques publiques », Acteurs publics n° 139-140, 05/2019

## « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) – 2.2. SUIVI et PARTICIPATION des ALLOCATAIRES », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 23/07/19

## « Réforme des aides sociales en France – 1ère partie (2018-2019) – 1.3. Des PRETEXTES DISCUTABLES à une FUSION des ALLOCATIONS », Jean-Charles Colombot, numsoc.fr, 23/07/19